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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205263_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400538_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600101_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
9 février 2024
R. 425-17 du code de l'urbanisme, de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement, de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 621-27 du code du patrimoine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509646_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204462_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301496_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ils soutiennent que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305064_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403990_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312311_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
3, 4, 5.4 à 5.6, 17, 21, 29 du règlement du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003824_20240212
12 février 2024
12 février 2024
et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UA 11 du règlement sont méconnus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108774_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107246_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
R. 111-2, R. 111-9, R. 111-13 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance du réseau d'eau potable et des risques pour la défense incendie ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-8 du règlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001872_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600938_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
ont été remises dans une langue qu’elle comprend ; - il méconnaît les articles 5 et 5.5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu’il n’est pas établi qu’un entretien s’est déroulé, et ce en présence
Source officielleJuge Unique
DTA_2204493_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
du droit d'asile ; - méconnaît l'articles 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît les articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4.4 et 34 de la directive " procédure "
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2524787_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403072_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403289_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officiellePage 10 sur 54