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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2101800_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2025355_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 2 : Les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 006,69 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Revel.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101696_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 51 819,49 euros TTC, sont mis à la charge définitive de la commune d'Alizay.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
été construits ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les constructions projetées, qui s'implanteront sur un axe routier structurant de la commune
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 123-2 de ce code : « Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu'elle est définie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101749_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
contrôle administratif du 24 janvier 2019 a permis de constater l'absence de tenue d'un registre de sécurité incendie en méconnaissance de l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214835_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée et non déclarée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Lorsqu’une personne n’a eu que la garde temporaire d’un produit direct d'une des infractions visées au 2 de cet article, elle doit être regardée comme n’en ayant pas eu la libre disposition au sens de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ce moyen doit donc être écarté comme infondé.
Source officielleChambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielleChambre 3
DTA_2301390_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209540_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202427_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
128 euros en 2015, et d'autre part, de celles du 2° du 1 de l'article 109 du même code, à hauteur de 31 625 euros en 2014 et 51 722 euros en 2015, ainsi qu'à hauteur de 49 800 euros en 2014 et de 18 029,68
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202831_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En vertu de l'article R. 4139-51 dudit code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1o Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa
Source officielle1ère chambre
DTA_2403612_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En vertu de l'article R. 4139-51 dudit code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1o Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa
Source officiellePage 10 sur 78