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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2201769_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007561_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100749_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de leur qualité de tiers intéressés au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500067_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100398_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402951_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
à défaut d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 113-2 et L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422122_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2301771_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Lorsqu'est invoqué, à l'appui de la contestation de la légalité d'une décision ministérielle refusant la mise en œuvre des dispositions de l'article 61 du code civil, la méconnaissance des stipulations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101306_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de tiers intéressée au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305975_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
R. 431-8 à R. 431-12 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier ne comporte pas de promesse synallagmatique
Source officielle3ème chambre
DTA_2203442_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Selon l'article D. 2135-8 du même code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu des dispositions précitées de l’article 10 du titre II de l'ordonnance du 25 mars 2020, ce délai a été suspendu jusqu’au 23 août 2020 inclus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108140_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106227_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que la décision du 8 avril 2021 méconnaît les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 en application desquelles il remplissait
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 10.
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