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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325911_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2305364_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2503480_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304709_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à l'article 2011 du code civil. / 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109604_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
109 euros en 2014. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406087_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B pouvait jusqu'au 7 décembre 2023 présenter devant le tribunal administratif le recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308836_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415327_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104326_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400316_20260212
12 février 2026
12 février 2026
. / A compter de la date d'entrée en vigueur du transfert des compétences prévu aux 2° et 3° du III de l'article 21, et par dérogation aux articles 56, 56-1, 56-2 et 59, les personnels rémunérés sur le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302172_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Dans ces conditions, Mme C ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité entre les dommages subis du fait de son accident et un ouvrage public.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200637_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200360_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre le comptable public en charge du recouvrement, il y a lieu par suite
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.
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