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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_1911658_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004182_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400439_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500202_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2318384_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Lyon ; il méconnaît également l'article L. 141-1 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403479_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à la charge de la commune de Le Mesnil-sur-Blangy une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2114377_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202083_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la commune de Bornel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2002978_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105990_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407685_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004292_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400609_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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