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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2304278_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2020 fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300112_20250220
20 février 2025
20 février 2025
charge du CCAS du Tampon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000529_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109708_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303099_20250804
4 août 2025
4 août 2025
à intervenir et outre intérêts au taux légal capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) d'enjoindre au SDIS 06 de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202760_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 6152-807-1 et -2 du même code : " Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou
Source officielle4ème Chambre
Waldnerc/France
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de 3 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Carentan-les-Marais ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle4ème chambre
DTA_2101039_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
à la charge des signataires de la délibération attaquée membres de l'ASA une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'article 4.1 du contrat collectif d'adhésion facultative qui prévoit, chaque année à la " date d'échéance ", une faculté de résiliation du contrat pour le souscripteur comme pour la mutuelle ne fait que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205525_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
naturelle au titre de l'année 2021, le tableau joint à l'arrêté en litige indiquant à cet égard que de tels argiles sont présents sur 87,88 % des sols de la commune de Gémil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L'article R. 122-2 de ce code dispose : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
Source officielle5ème chambre
DTA_2104254_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'année 2014 renvoyant aux dispositions de l'article 293 B du même code général, le bénéfice du régime des micro-entreprises
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102218_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'avancement au grade d'ingénieur hors classe au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au SMECTOM du Plantaurel de procéder à son inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur hors classe
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
des impositions : - il résulte de la jurisprudence que ne sauraient être regardées comme un bénéfice distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes rectifiées qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2101171_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
2014 ; 2°) - la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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