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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300112_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010515_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407007_20260225
25 février 2026
25 février 2026
sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. » Aux termes de l’article R. 256-1 du même livre :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100811_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 21-2 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte : " Lorsque les conditions d'inscription au tableau ou à son annexe cessent d'être remplies,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 6.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218399_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement. ". 3.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224600_20240207
7 février 2024
7 février 2024
qu'elle a engagée pour faire reconnaître sa dépression sévère comme imputable au service ; - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions des articles L. 131-12 et L. 133-2 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204880_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103254_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102137_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En vertu du I de l'article 256 du code général des impôts, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001192_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
2015 sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts qu'elle a substitué au 1° du 1 de l'article 109 du même code, comme il a été dit au point 4, et des dispositions
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2301574_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau
Source officiellePage 10 sur 150