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années 2021 et 2022 à raison d’un immeuble sis 183 chemin du Servage sur la commune de Saint-Ismier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761

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2021 portant partie législative du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

Aubin a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 pour l'ensemble des locaux qu'il occupe ; - l'exonération prévue au 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts ne vise

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de préparation au DCG, est impérative et méconnaît le quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'article D. 331-41, le premier alinéa de l'article L. 122-2 et l'article D. 612

en congé imputable au service ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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