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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
1ère Chambre
DTA_2300771_20241114
14 novembre 2024
C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.
2ème Chambre
DTA_2202555_20250128
28 janvier 2025
2018, 2019 et 2020, à hauteur de 5 258 euros pour chacune de ces années ; 2°) de mettre à la charge de l'État les dépens et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
3ème chambre
DTA_2021637_20220923
23 septembre 2022
en substituant à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 en vigueur à la date à laquelle Mme A a présenté sa demande
5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.
DTA_2405352_20260331
DTA_2504024_20260331
1654 du code général des impôts et des articles 165 et 166 de l’annexe IV à ce conduisent à exclure son assujettissement à cette taxe faute de l’y soumettre expressément, dès lors que, présentant un caractère
2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
2ème chambre
DTA_2301910_20250514
14 mai 2025
de Mme A est envisagé figure sur la liste des métiers prévue à l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais ; - la condition prévue au b) du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail est remplie.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501290_20250307
7 mars 2025
au moyen du téléservice ANEF, l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du même code, et qu'un tel document n'ayant d'autre objet que d'autoriser son détenteur, durant
1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme prévoit que : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431- 12 ; b) Les pièces complémentaires
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité
6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
code général des impôts, alors que le compte « 6257 Réception » présente un montant total d’opérations pour 12 371 euros, supérieur au seuil fixé par le 5° de l’article 4 J de l’annexe IV au code général
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
En vertu de l'article 1er du même arrêté et de son annexe, le ressort territorial de la Dircofi Sud-Est Outre-mer recouvre, notamment, la Guyane. 5.
5e chambre
DTA_2208491_20250203
3 février 2025
. 5.
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2328359_20250403
3 avril 2025
par la commission régionale, la demande d'autorisation est soumise pour avis à la commission nationale d'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2 ou à l'article L. 4221-12 du code de
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
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