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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2003129_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1507708_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par une lettre adressée par courrier postal le 24 octobre 2023 le tribunal administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402897_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... en méconnaissance de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 4 de la loi du 7 janvier 1978.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210836_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209423_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602334_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., par ailleurs inconnu de ses services. Cette réponse a été régulièrement communiquée au requérant à l’adresse que celui-ci a indiquée comme étant son domicile habituel et située en Espagne. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001691_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
entre le public et l'administration et le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux créances des établissements hospitaliers par l'article L. 6145
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601917_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502428_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
28 février 2022 sur l'escalier extérieur, 5) à l'erreur de droit dans l'application des articles R. 112-9 et R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation, 6) au caractère disproportionné de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303146_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert appartenant à la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510631_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par une décision du 24 octobre 2025, le bureau de l’aide juridictionnelle a prononcé la caducité de sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2001522_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2303422_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2300527_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et
Source officiellePage 10 sur 974