Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507223_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007479_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. » et l’article L. 151-35 du même code dispose : « (…) lorsque les logements
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925022_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. " Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303309_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
Source officielle6ème chambre
DTA_2303310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
Source officielle4ème chambre
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du même code : « (…) / II. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il lui versera également la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2213753_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... en tant que personnel résident : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives
Source officielle2ème chambre
DTA_2301539_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205787_20230215
15 février 2023
15 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208123_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 20.
Source officiellePage 10 sur 22