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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102976_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103076_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Q... et Mme E... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003303_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été régularisé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307122_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Liénard en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111592_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnues dès lors que les engins de lutte contre l'incendie peuvent seulement accéder au bâtiment A mais pas au bâtiment B implanté
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et R. 425-15 du code de l’urbanisme et qu’il ne peut être regardé comme constituant une autorisation au sens de ces dispositions ; - il méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102585_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
prescriptions de sécurité ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406315_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
151-22 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et U3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U4 du règlement du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503191_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300201_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 412 euros à titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2201641_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet emporte la création de lots alignés comme des corons, ce qui est étranger à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 431-13 du code de l’urbanisme. 17.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106847_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielleChambre 1
DTA_2300457_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme ayant le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posant des exigences
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme : " A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national : / 1° Par dérogation à l'article L. 111-3, les constructions et installations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407557_20240809
9 août 2024
9 août 2024
code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 26