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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108274_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'étendue de ses pouvoirs de contrôle prévus aux articles L. 53, L. 45 F et R*45 F -
Source officielle6ème chambre
DTA_2108275_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'étendue de ses pouvoirs de contrôle prévus aux articles L. 53, L. 45 F et R*45 F -
Source officielle6ème chambre
DTA_2108277_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'étendue de ses pouvoirs de contrôle prévus aux articles L. 53, L. 45 F et R*45 F - 1
Source officielle6ème chambre
DTA_2108470_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'étendue de ses pouvoirs de contrôle prévus aux articles L. 53, L. 45 F et R*45 F - 1
Source officielle6ème chambre
DTA_2303703_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'étendue de ses pouvoirs de contrôle prévus aux articles L. 53, L. 45 F et R*45 F - 1
Source officielle6ème chambre
DTA_2103528_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'étendue de ses pouvoirs de contrôle prévus aux articles L. 53, L. 45 F et R*45 F - 1
Source officielle6ème chambre
DTA_2103529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'étendue de ses pouvoirs de contrôle prévus aux articles L. 53, L. 45 F et R*45 F -
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205876_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par une ordonnance du 31 janvier 2022 a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203177_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par délibération de son conseil d'administration, en date du 11 mars 2025, ces parcelles ont été classées dans le domaine propre du Conservatoire, au sens des dispositions de l'article R. 243-6 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912991_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505631_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article 45-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503035_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501247_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
méconnaissance du e) de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-30 du même code, des articles L. 431-3 et R. 111-22 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216079_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400845_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210216_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les articles R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
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