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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205925_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204618_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500125_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
son avis du 28 août 2023 ; - il a également méconnu l'article R. 111-2 du même code en se fondant sur l'absence d'étude hydraulique démontrant la non-aggravation du risque d'inondation, alors que son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300663_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002705_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les restrictions sanitaires litigieuses, prises à l'égard d'exploitants agricoles, définis aux articles 4 et 5 des arrêtés préfectoraux des 29 septembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2202980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304690_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515021_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215316_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Il y a lieu par suite d'y faire droit dans cette mesure et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300143_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
ce que soit mise à la charge du syndicat requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306064_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518937_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500276_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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