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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302431_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : La commune de Villeneuve-d'Olmes versera au SDIS de l'Ariège la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2106355_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de procédure civil
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2017403_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202482_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101719_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 2111-1 de ce code que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101358_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402941_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il a été placé à l'isolement, sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, par une décision du 1er août 2024 du chef d'établissement du centre de détention de Joux-la-Ville. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311150_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous en préfecture, pour le dépôt d'un
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307636_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2207315_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2401624_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que cette vacance ouvrirait droit à l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102677_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202032_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, la déclaration d'inconstitutionnalité du deuxième alinéa des dispositions précitées de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique peut être invoquée, aux termes mêmes de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2301914_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218606_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme de Mecquenem en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103381_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004724_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est de nature à entrainer l'annulation de l'arrêté en litige. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600304_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officiellePage 10 sur 51