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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2218966_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224337_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224701_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 24 et 25 du règlement (
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208585_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
; - il est entaché d'un défaut de motivation, contraire aux exigences de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut d'examen complet de son
Source officielle4ème chambre
DTA_2204258_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
projet ne relève pas de la rubrique 39 a) dès lors qu’il comportera trois postes de transformation d’une emprise unitaire de 5,38 m x 2,98 m et une bâche souple de 30 m² (réserve incendie) comme le précise
Source officielle7éme chambre
DTA_2106699_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La société AFC est déchargée de l'obligation de payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319925_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Source officielle2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605196_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'" A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304487_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
point situé à près de 800 mètres de la parcelle, méconnait les articles 3 et 4 du règlement de la zone U5 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305184_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502910_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508278_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Les parties ont été régulièrement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433613_20250214
14 février 2025
14 février 2025
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313787_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Gabarda pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005271_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 10 sur 164