D... a saisi, le 22 juin 2023, la commission de conciliation et d’indemnisation d’Ile-de-France d’une demande de règlement amiable. M. B...

Mme C... a ensuite saisi le médiateur régional de Pôle emploi, lequel l’a informé, par un courrier du 30 décembre 2024, de la clôture de la médiation sans conciliation.

N'ayant pas obtenu satisfaction, elle demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande indemnitaire et, d'autre part,

M. et Mme C ont déposé une demande d'indemnisation auprès de la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Provence Alpes Côte d'Azur, qui a rendu des avis les 16

L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M.

Le 19 janvier 2026, postérieurement à la clôture d’instruction, l’ONIAM a produit un mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

-L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise : 1° Le service responsable des opérations ; 2° La finalité poursuivie ; 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant

Un mémoire a été enregistré pour le requérant le 29 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020, la société anonyme (SA) LDC, représentée par Me Laisney, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier Edmond Garcin

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 janvier 2020 et les 24 avril 2020, 21 juillet 2020 et 28 décembre 2020, la Sarl Lamarque, représentée par Me Gachie, demande

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2021 et 21 décembre 2022, Mme E B épouse A, représentée par Me Moulinot, demande au tribunal : A titre principal :

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2301048 les 17 avril 2023, 8 décembre 2023 et 1er août 2024, M. A...

Elle a adressé, le 24 octobre 2022, une demande indemnitaire à la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France.

B a produit d'autres mémoires, enregistrés le 9 janvier 2024, le 15 mars 2024 et le 18 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 9 novembre 2023 en application d'une ordonnance

du 29 août 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable relatif à sa demande de résiliation anticipée de son contrat d'engagé auprès du ministère des armées ; 2°) d'enjoindre