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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2304864_20230503
3 mai 2023
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait, faute d'indiquer la présence en France de son beau-frère, bénéficiaire du statut de réfugié. 15.
8e Section - MESD
DTA_2537814_20260106
6 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
DTA_2301414_20230216
16 février 2023
d'un interprète, qui a insisté sur les défaillances systémiques du système d'accueil des demandeurs d'asile en Hongrie qui perdurent encore malgré les condamnations européennes et a indiqué que deux beaux-frères
étrangers JU
DTA_2201572_20220805
5 août 2022
les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève
4ème chambre
DTA_2204502_20230921
21 septembre 2023
A et si par un jugement du 4 mai 2022, ce tribunal a ordonné une expertise génétique I F, il est constant que l'extinction de l'instance par désistement du procureur de la République a été constatée par
Juge Unique 3
DTA_2203365_20231012
12 octobre 2023
2021, Mme A percevait des ressources mensuelles constituées de pensions de retraite d'un montant de 1 909,92 euros, de revenus de capitaux mobiliers de 344,33 euros, auxquels s'ajoutent les intérêts générés
7ème chambre
DTA_2102127_20230915
15 septembre 2023
B est le gérant et associé unique, exerce une activité de grossiste en produits de beauté et de parfumerie et relève du régime des sociétés de personnes.
2ème chambre
DTA_2400483_20251014
14 octobre 2025
La fiche descriptive de cette OAP note dans sa partie consacrée aux accès et réseaux, la présence d’une chaussée adaptée à l’augmentation de trafic générée par l’urbanisation du secteur ainsi qu’au titre
Reconduite à la frontière
DTA_2315495_20231212
12 décembre 2023
B fait état de la présence en France d'un beau-frère en situation régulière, cette circonstance, à elle seule, ne permet pas de démontrer que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée
DTA_2308859_20231020
20 octobre 2023
Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647
DTA_2403006_20240423
23 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention de Genève
DTA_2403007_20240423
1ère chambre
DTA_2404898_20260512
12 mai 2026
Il verse au soutient de ces allégations des témoignages de son père, sa femme et son beau-père qui indiquent que l’ensemble des épisodes de dépression qu’il a connus en 2013, 2017 et 2021 sont la conséquence
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520338_20250718
18 juillet 2025
de sauvegarde pour l’apurement du passif, la mesure en litige aura pour effet d’occasionner une perte de chiffre d’affaire d’environ 180 000 euros ; qu’en outre elle escomptait exploiter durant les beaux
POLE URGENCES
DTA_2505506_20251204
4 décembre 2025
Vu : la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ; le règlement
7ème Chambre
DTA_2405801_20250206
6 février 2025
tel que protégé par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève
DTA_2518743_20251117
17 novembre 2025
personnelle ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 33 de la convention de Genève
4ème Chambre
DTA_2205718_20260122
22 janvier 2026
modification en litige n’a pas pour objet de permettre le développement d’un site économique, une extension de la zone industrielle du Mont Maurin ou une nouvelle implantation d’un site de nature à générer
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400866_20240417
17 avril 2024
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301794_20230322
22 mars 2023
mégawattheure doivent être reversés par l'exploitant à l'Etat sous la forme d'une contribution ; la société requérante qui ne respecte pas ce mécanisme de plafonnement prévoit dans son offre des recettes générées
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