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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102371_20241107
7 novembre 2024
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
Reconduite à la frontière
DTA_2207288_20221005
5 octobre 2022
D B, sous-préfet de Cambrai, à l'effet de signer, en particulier, les décisions attaquées.
1ère Chambre
DTA_2100362_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 20 août 2021, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) demande, dans l'hypothèse où l'OPH serait déclaré responsable du préjudice de Fred D de le condamner à lui verser la somme
3ème chambre
DTA_2201199_20221003
3 octobre 2022
C est " très apprécié de ses professeurs et de ses camarades ".
DTA_2304179_20230517
17 mai 2023
D C, sous préfet de Cambrai, dans le cadre de la permanence préfectorale, à l'effet de signer, en particulier, les décisions attaquées.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501534_20250227
27 février 2025
Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois.
3ème Chambre
DTA_2301270_20240110
10 janvier 2024
de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour
DTA_2211788_20260331
31 mars 2026
A..., représentée par Me Catala, demande au tribunal : 1°) de déclarer Nantes Métropole responsable des préjudices subis des suites de l’accident dont elle a été victime le 31 juillet 2021 ; 2°
DTA_2404425_20240702
2 juillet 2024
A B C, ressortissant portugais, né le 11 février 2000, est entré sur le territoire français en décembre 2007, selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521857_20251205
5 décembre 2025
; 2°) d’enjoindre au président de l’université CY Cergy Paris Université de réexaminer sa situation afin de l’admettre au redoublement et de le réintégrer en première année de master 1, dans un délai
DTA_2101925_20230419
19 avril 2023
ensemble la décision confirmative du 4 février 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la zone de défense et de sécurité Nord de lui délivrer un agrément aux fonctions de gardien de la paix dans un délai
DTA_2302275_20230526
26 mai 2023
B, ressortissant algérien né le 4 septembre 1998 déclare être entré en France en 2020. Il est célibataire sans charge de famille.
DTA_2202412_20250327
27 mars 2025
A B, résidant à Cambrai, est retraité et perçoit des pensions de retraite, d'une part, de source française et, d'autre part, de source étrangère à raison de son activité professionnelle de 1981 à 1991
DTA_2100846_20230201
1 février 2023
Par un courrier du 19 octobre 2019, il a formulé une demande de mutation à caractère dérogatoire pour un poste situé à Cambrai auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale
2ème Chambre
DTA_2103750_20230517
D a été déclaré défaillant aux examens du troisième semestre du master d'études slaves, en raison de sa défaillance à l'épreuve de " travail personnel " consistant dans une critique d'ouvrage en lien avec
DTA_2303592_20250225
25 février 2025
Le 23 février 2022, le médecin du travail a déclaré M.
DTA_2209156_20230303
3 mars 2023
A a déclaré être entré en France en 2014. Il est célibataire, sans enfant à charge et sans domicile fixe.
DTA_2410418_20250606
6 juin 2025
C D, représenté par Me Delage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai départ
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301084_20230504
4 mai 2023
L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
DTA_2302095_20260430
30 avril 2026
Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent jugement. Sur les frais de l’instance : 7.
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