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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207320_20221130
30 novembre 2022
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis pour le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - les observations
DTA_2207920_20221026
26 octobre 2022
B, assisté de Mme C, interprète assermentée en langue arabe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens
DTA_2207945_20221027
27 octobre 2022
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - les observations de Me Cherfi Yonis pour le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; elle demande la
DTA_2208028_20221108
8 novembre 2022
: - le rapport de Mme Dang, magistrate désignée ; - les observations de Me Shafi-Shalak pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; les observations de Me Cherfi
DTA_2206748_20221103
3 novembre 2022
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait
DTA_2206916_20220928
28 septembre 2022
fondamentales, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations et sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2304750_20230605
5 juin 2023
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi Yonis substituant Me Guillaud, représentant M.
DTA_2206784_20220914
14 septembre 2022
erreur manifeste de sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2207212_20221024
24 octobre 2022
E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif
DTA_2207321_20221130
façon régulière ; qu'il dispose d'un passeport en cours de validité et d'un hébergement stable ; que par conséquent le refus de délai de départ volontaire doit être annulé ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2207935_20221214
14 décembre 2022
A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête au motif
DTA_2207773_20221018
18 octobre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les observations de Me Cherfi
DTA_2202500_20220707
7 juillet 2022
territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2202502_20220707
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête F les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens
DTA_2206269_20220922
22 septembre 2022
B, qui déclare s'en remettre aux écritures ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocat, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne
DTA_2203915_20220720
20 juillet 2022
avait connaissance, et ayant concentré son examen sur sa situation dans son pays d'origine ; - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire est disproportionnée ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207650_20221026
aucune contradiction aux éléments justifiant de l'absence de traitement approprié dans le pays d'origine, notamment en ce qui concerne le traitement médicamenteux ; - Les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2202646_20220707
déclare toutefois renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le siège et aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2206267_20221013
13 octobre 2022
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif
DTA_2206259_20220831
31 août 2022
A D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les
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