d'invalidité de l'infirmité n° 1, d'ouvrir un droit à pension au titre de l'infirmité n° 3, en fixant son taux à 30 %, et d'établir un nouveau titre de pension, avec effet à compter de la date de sa demande

Elle soutient que : - les désordres affectant la toiture ne lui sont pas imputables ainsi que l’a reconnu l’expert judiciaire ; - elle est fondée à demander à être être garantie par les sociétés Hervé

E a finalement demandé l'organisation d'une expertise judiciaire en vue de constater et évaluer les nuisances sonores subies.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 octobre 2021 et le 23 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8

la demande présentée par l'EHPAD de Buironfosse de voir ordonner une expertise judiciaire, dépens comme de droit.

de liquidation judiciaire ouverte le 11 septembre 2019 dès lors que l’exclusion visant les entreprises en difficulté prévue à l’article 44 quaterdecies du même code a été supprimée ; - les locaux situés

d'une procédure de liquidation judiciaire le 30 mars 2009 qui emportait sa radiation du tableau de l'ordre jusqu'à la fin de cette procédure clôturée en avril 2013, qu'ainsi la décision de la chambre

Par une décision du 19 janvier 2021, faisant suite au jugement de liquidation judiciaire du 12 janvier 2021, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de 248 343 euros correspondant

judiciaire de la société JC Debailles ne s'oppose pas à ce qu'elle demande sa condamnation dans le cadre de la présente instance ; - par une délibération du 27 novembre 2003, le conseil municipal de

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la société Entreprise de bâtiment Moresk, représentée par Me Fosseprez, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la demande

liquidation ".

Selon le rapport d'expertise judiciaire, B E est décédé d'une méningite à pneumocoque, dont la cause réside dans " une surinfection bronchique à pneumocoque qui a évolué, entre le 26 et 29 janvier 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2022, le 15 janvier 2024 et le 22 janvier 2024, l'établissement public autonome (EPA) de Boulou-les-Roses, représenté

La société a été ensuite mise en liquidation judiciaire par un jugement de clôture prononcé le 8 novembre 2022. Par un courrier du 6 juin 2022, M.

La SARL a été placée en liquidation judiciaire en 2008. Ils ont sollicité le bénéfice du RSA le 10 décembre 2009, en indiquant être sans activité et sans revenus. Toutefois, Mme B et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 13 janvier 2022, le 27 avril 2023 et le 31 janvier 2025, M.

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société requérante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société requérante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société requérante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal

C..., représentée par Me Singer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle Me Laure, liquidateur amiable du groupement d’intérêt public (GIP) « France Services