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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2404282_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2106506_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214312_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Une mise en demeure a été adressée le 10 juillet 2024 à la société des domaines à l'effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102991_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sur la légalité de ces délibérations. 15.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504016_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504060_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2105042_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B de libérer sans délai, s'il ne l'a déjà fait, le domaine public fluvial et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2202145_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A de libérer le domaine public fluvial, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de l'autoriser, à défaut, à
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2114791_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
C et à Mme B de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2403209_20260227
27 février 2026
27 février 2026
domaine.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200515_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201403_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B de libérer sans délai le domaine public fluvial et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202724_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A de libérer sans délai le domaine public fluvial et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200411_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A de libérer sans délai le domaine public fluvial et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201407_20260227
27 février 2026
27 février 2026
du domaine public (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400043_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
766, de libérer lesdites dépendances dans un délai de deux heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et, à l'échéance de ce délai de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
du domaine public a eu ou devait avoir connaissance de cette occupation irrégulière.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301586_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
B à remettre le domaine public maritime à leurs frais et risques, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2204819_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B de remettre en état le domaine public maritime en procédant à l'enlèvement de son embarcation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros
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