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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110762_20231107
7 novembre 2023
état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le maire de Villeneuve-Saint-Georges a fixé, entre le 12 juillet 2021 et le 12 juillet 2022, l'heure de fermeture des débits de boisson
3e Section - 2e Chambre
DTA_2326555_20250626
26 juin 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le récépissé de déclaration de translation d'une licence de débit de boissons
4ème chambre
DTA_2208479_20240610
10 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes issues de la vente de boissons par l'EURL Au P'tit Zinc : S'agissant des recettes issues de la vente de boissons
DTA_2211375_20240111
11 janvier 2024
de boissons des mêmes catégories déjà existantes ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE 2
DTA_2201784_20251114
14 novembre 2025
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508648_20250724
24 juillet 2025
comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'habilitation pour un badge d'accès aéroportuaire de l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304998_20230928
28 septembre 2023
des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Montreuil : Seine-Saint-Denis, l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403866_20250212
12 février 2025
C B A, représenté par Me le Gall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513486_20250602
2 juin 2025
B C, représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle du 23 avril 2025 par laquelle
ORTA_2304601_20230302
2 mars 2023
., le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle. ". 2.
5ème Chambre
DTA_2102216_20230918
18 septembre 2023
milieu aquatique tendant à mettre en œuvre l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 portant retrait d'agrément de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique " La Gaule
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607184_20260414
14 avril 2026
55 / n° 327 O04/2025 du 21 octobre 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a fixé les droits de scolarité du lycée français Charles de Gaulle
12ème chambre, éloignement
DTA_2517953_20251229
29 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Jean ; - les observations de Me Le Gall, représentant M. B..., assisté de M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2220628_20221208
8 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Gall, avocat de M.
DTA_2502297_20250422
22 avril 2025
de la réalisation des travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition de six maisons et d'un ancien garage situés à l'ouest de la ZAC de la RIA entre le 4 et le 17 de la rue du Général de Gaulle
Reconduites à la frontière
DTA_2207950_20221108
8 novembre 2022
Une note en délibéré, présentée par Me Gall, a été enregistrée le 6 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200895_20230417
17 avril 2023
Paloise, l'AAPPMA La Gaule Aspoise, l'association SEPANSO 40, l'association SEPANSO 64, l'association Salmo tierra salva tierra, l'association Protection Haut Béarn environnement, et l'AAPPMA La Gaule
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404339_20250605
5 juin 2025
représentées par Me Gorand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé d'autoriser la SAS BDS Saint Brieuc à exploiter un débit de boissons
Chambre 2
DTA_2100551_20220713
13 juillet 2022
Alti Arena, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui accorder une autorisation pour ouvrir un débit de boissons
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006076_20220831
31 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 26 avril 2021, la société Chalet Côte d'Or, représentée par Me Gaël, demande au tribunal : - d'annuler
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