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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2006230_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Le 21 novembre 2019, la CCI a rendu son avis dans lequel elle concluait à l'absence de consolidation de l'état de santé de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108002_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il a ensuite présenté une demande de conciliation auprès de la CCI par un courrier du 25 mai 2020 reçu le 2 juin suivant.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), saisie par Mme A à fin d'indemnisation de ses préjudices, a ordonné
Source officielle6ème chambre
DTA_2001233_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'avis rendu le 12 février 2013 par la CCI, la SHAM a refusé, par un courrier du 1er août 2013, de présenter une offre d'indemnisation à Mme A.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C justifie de frais de déplacement pour se rendre aux réunions d'expertise diligentées par la CCI PACA le 16 décembre 2020 à Lyon et le 23 septembre 2022 à Nîmes, soit 616 et 196 kilomètres aller-retour
Source officielle4ème chambre
DTA_2003654_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Cet accident a généré une perte de mobilité importante pour l'intéressée, justifiant l'aménagement de son domicile, ainsi qu'un besoin en assistance par une tierce personne. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105325_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., domicilié à Brest, a dû exposer des frais pour se rendre aux opérations de l’expertise diligentée par la CCI, qui s’est tenue à Paris, ainsi qu’à la séance de la CCI qui s’est tenue à Rennes le 3
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300984_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le collège d’experts désigné par cette commission pour examiner Mme A..., a remis son rapport d’expertise médicale le 24 juin 2020 et, par un avis du 18 février 2021, la CCI a retenu que Mme A... avait
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le rapport d'expertise du docteur C D et du docteur G F remis à la CCI de Normandie (Caen) le 6 novembre 2019 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006017_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le 27 janvier 2012, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France qui, après avoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206629_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 30 juin 2021, la CCI a émis un avis favorable à l'indemnisation des préjudices de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301975_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C... a saisi la commission de conciliation et de l’indemnisation (CCI) des Pays de la Loire en août 2013.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205913_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) le 6 avril 2021.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Au vu des conclusions de ce rapport, la CCI a rendu le 16 juin 2022 un avis selon lequel le dommage de M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407307_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le rapport d'expertise du 22 mai 2020 Dr A, désigné par la CCI, révèle par ailleurs que, du fait du dommage précité, Mme B est atteinte d'un déficit fonctionnel permanent de 27 %.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002287_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertises et des avis de la CCI, et il est constant que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304616_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
été commis par le centre hospitalier d’Arpajon dans sa prise en charge, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2403051_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
- il se désiste de sa demande indemnitaire, au regard de la demande de régularisation que lui a adressé le tribunal le 20 janvier 2025 ; - il a été domicilié au centre communal d'action sociale (CCAS
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404673_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DTA_2004780_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par une lettre du 21 décembre 2015, l'hôpital a informé Mme A de son refus de suivre l'avis de la CCI et de formuler une proposition d'indemnisation.
Source officiellePage 10 sur 16