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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2507325_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par une décision du 15 décembre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine lui a notamment attribué une aide humaine individuelle à hauteur de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507382_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
refusé de mettre en œuvre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département d’Ille-et-Vilaine du 10 juillet 2025 portant attribution d’une aide humaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2516596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
implicitement rejeté leur demande tendant à l’exécution de la décision du 21 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué une aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518627_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
D... une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour une durée de vingt-quatre heures hebdomadaires.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500766_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que cette aide humaine n'a, depuis le mois de septembre 2023, jamais été effectivement attribuée à leur fille E, alors qu'elle est essentielle à sa scolarité.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302829_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
personnelle s'effectuent avec une aide humaine de même que pour la majorité des actes de la vie quotidienne, en particulier les actes qui impliquent un déplacement comme faire les courses et assurer les
Source officielle7ème chambre
DTA_2305547_20250205
5 février 2025
5 février 2025
et professionnelle qui lui sont soumis. " Aux termes de l'article R. 121-12-6 du même code : " Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
Source officielle4ème chambre
DTA_2504696_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
octobre 2024 tendant à l'exécution de la décision du 21 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à son fils, C, une aide humaine
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_1903511_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2019, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le directeur des ressources humaines du groupe
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501476_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a implicitement rejeté leur demande d'attribution d'une une aide humaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2415063_20250221
21 février 2025
21 février 2025
octobre 2024 tendant à l'exécution de la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à leur fils, D, une aide humaine
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2218063_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
n'a pas consulté la messagerie d'agents de la CNCCFP, ne s'est pas octroyé de droits excédant ce qui était rendu nécessaire par l'exercice de ses fonctions, n'a pas obtenu le fichier des ressources humaines
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2005042_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Assistance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle remplit les prérequis ; - son niveau lui permet de postuler au master indifférencié en Ressources Humaines.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302102_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Constatant depuis la rentrée scolaire 2023-2024 la présence seulement épisodique de cette aide humaine, Mme A et M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515667_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
suspendre l'exécution de la " décision de l'administration " refusant d'exécuter la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine attribuant à sa fille une aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508962_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309308_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient qu’il est bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap « aide humaine » et qu’il est détenteur de la carte mobilité inclusion invalidité mention « besoin d’accompagnement ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518289_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le directeur adjoint chargé des ressources humaines
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502284_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
des personnes handicapées (CDAPH) des Ardennes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision refusant l'attribution, au bénéfice de sa fille, d'une aide humaine
Source officiellePage 10 sur 1492