AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201865_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Le tribunal a examiné la recevabilité du recours et a conclu à l'annulation de la décision de rejet, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 12
Reconduite à la frontière
DTA_2202447_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de fuite allégué par le préfet n'est absolument pas établi et en ce qu'il ne constitue pas un danger pour l'ordre public ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale
Source officielle