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230 résultats pour « Lechaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201865_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Le tribunal a examiné la recevabilité du recours et a conclu à l'annulation de la décision de rejet, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Résumé IA — à vérifier

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202447_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

de fuite allégué par le préfet n'est absolument pas établi et en ce qu'il ne constitue pas un danger pour l'ordre public ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2425389_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B A, représenté par Me Lechable, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301660_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

La décision est motivée par l'absence de fondement légal ou doctrinal pour une telle déduction.

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2305018_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Le tribunal annule la décision de l'OFII pour défaut de motivation, celle-ci n'ayant pas suffisamment justifié sa décision au regard des obligations légales.

Résumé IA — à vérifier
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2105624_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

compte tenu de sa nationalité et de sa destination. " Aux termes de l'article L. 625-4 du même code, devenu l'article L. 821-9 : " Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203771_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Cet avis a été rendu au vu d'un rapport médical établi par le docteur B qui n'a pas siégé au sein du collège de médecins, composé des docteurs Giraud, Leclair et Bernard.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200543_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Les EHPAD Lechanteur et Pereau-Lejamtel sont équipés d'un système dit d'appel-infirmier installé par la société Nordcod, permettant notamment aux résidents d'appeler le personnel de ces établissements

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102371_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Couturier désormais dénommée THDF, et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Delezenne et associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société THDF, représentées par Me Lecaille

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303588_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A était compatible avec la détention d'armes à la date du 3 octobre 2022, les faits de détention de produits stupéfiants sont, à eux seuls, de nature à justifier légalement l'arrêté contesté en dépit de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204904_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales

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TA

7ème chambre

DTA_2300436_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Si les conditions légales sont remplies, il annulera la décision et ordonnera son octroi, éventuellement assorti d'une indemnisation pour frais de justice.

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème Chambre

DTA_2110145_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Par des mémoires enregistrés les 13 avril 2022 et 6 juillet 2022, la commune de Pérenchies, représentée par Me Lecaille, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

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TA

4ème chambre

DTA_2202297_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité, la République du Congo, ou tout autre pays dans lequel elle serait légalement

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501561_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

la préfecture, que depuis le début de l'année 2025, sur l'ensemble des territoires de la Corrèze concernés par des autorisations de tirs de défense, aucun tir n'a été effectué et que le dernier tir léthal

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201867_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Le tribunal rappelle les dispositions légales et réglementaires encadrant le recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle, notamment les délais et les autorités compétentes pour statuer

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601658_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Au cours de l'audience publique du 17 février 2026, Mme C... a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Lechat, substituant Me Zouine, représentant Mme F..., qui conclut aux mêmes

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2603286_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Au cours de l'audience publique du 27 mars 2026, Mme Duca a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Lechat, substituant Me Zouine, représentant Mme A..., qui conclut à l’annulation

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TA

9ème Chambre

DTA_2200275_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

G A et Mme F C, agissant en leurs noms et en tant que représentants légaux de Abdourahmane A, Ibrahima A, Thierno Nouhou A, Mohamed A et Mouhamadou Aliou A, représentés par Me Régent, demandent au tribunal

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TA

3ème chambre

DTA_2300768_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, que l'avis comporte l'ensemble des mentions prescrites par les dispositions précitées et qu'il a été signé par les docteurs Westphal, Sahrane et Leclair

Source officielle