justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le maire de Sandillon n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de Mme A en vue de la création d'un lotissement

suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Leclercq-Cambier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 750 euros, sauf à parfaire

Il lui appartient alors, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences.

, demandait son avis à la commission administrative paritaire, d'arrêter le tableau d'avancement.

ses écritures : 1°) de condamner la commune de Saint-Denis, le département de la Seine-Saint-Denis et l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser une somme de 4 252 500 euros à parfaire

la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté le permis de construire n° PC 022 168 21 G0074 pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis

relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - la loi

Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son

Par une décision du 5 octobre 2017 de la commission de médiation du département de Paris, M.

d'arbustes crées, en violation de l'article U5 du PLUi ; -le projet méconnaît les dispositions de l'article U1 du PLUi dès lors, d'une part, que l'accès sur la voie publique tel qu'il est prévu à partir

E..., représentés par Me Manetti, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Megève à leur verser la somme de 6 454 770 euros en réparation des préjudices subis, sauf à parfaire, liés au

l'arrêté n° PA 044 223 24 A0001 du 3 mai 2024 par lequel la maire de Geneston (Loire-Atlantique) a délivré à la société Crédit Mutuel Aménagement Foncier un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

Et aux termes de R. 112-6 de ce code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet

Dans ces conditions, le moyen invoqué par Mme B à l'appui de sa demande de suspension ne paraît pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son

date du 29 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Salmiech a délivré à la SCI Ebaly un permis de construire un bâtiment d'habitation collective comportant quatre logements sur un terrain sis lotissement

maladie de Paris et à M.

jours, ainsi que ses modalités ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat de la somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

ainsi ce projet ne peut être assimilé à un simple agrandissement du bâtiment existant mais à une nouvelle construction dans un secteur situé en discontinuité d’urbanisation soumis aux dispositions de la loi