Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, le préfet des Deux-Sèvres informe le tribunal que M.

Le président du tribunal a désigné Mme Bruno-Salel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le logement, objet de l'indivision, a été vendu le 15 mars 2022 à la société IMMO3D.

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Délibéré après l'audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. Dufour, président rapporteur, M. Raveneau, conseiller, M.

au 23 mai 2025.

C B et Mme A D épouse B, représentés par la SELARL Hestée Avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Brénod

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 avril, 23 mai et 7 août 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

2021 au 25 mars 2022.

prévues à l'article R. 235-5 du code de la route ayant établi l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 1er mars 2025 à 10 heures 40 sur la commune de Brunoy (91800).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, l'Assistance-publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) demande au tribunal de prescrire une expertise en présence de la Ville de Paris

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C A demande au tribunal l'annulation de la décision de l'ambassade de Belgique en date du 10 mars 2023 portant refus de délivrance

B demande l'annulation de la décision n° 443/2023 du 15 mars 2023, de la décision n° 460/2023 du 17 mars 2023 et du courrier du 17 mars 2023.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B..., ressortissant burkinabé né le 27 mars 1987, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 mars 2023, selon ses déclarations.

A..., ressortissant surinamien né le 20 mars 1992, est entré sur le territoire français en 1995.

- du non-lieu d'expédient à statuer sur les conclusions de la requête, Mme A ayant été mise en possession, en cours d'instance, de la carte de résident souhaitée, valable du 14 mars 2024 au 13 mars

Méry-sur-Marne en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.