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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004920_20220706
6 juillet 2022
l'intérêt physiologique a été reconnu et décrit à l'annexe I, point 12 du règlement UE n° 1169-2011, peut-elle, au regard de cette définition réglementaire, être considérée comme correspondante à la marque
7ème Chambre
étente par lettre remise en mains propresc/émargement
DTA_2303993_20251127
27 novembre 2025
D’autre part, la décision mentionne les différents manquements qui sont reprochés à M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2116864_20230228
28 février 2023
En premier lieu, Mme B soutient qu'en l'absence de toute règle préexistante concernant l'usage de points fidélité, il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de loyauté.
2ème chambre JU
DTA_2302496_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre
DTA_2302498_20240917
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402266_20240819
19 août 2024
l'université de Lorraine a prononcé son ajournement aux examens de 5e année du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ; 2°) d'enjoindre à l'université de Lorraine de l'inscrire au stage à l'hôpital Mercy
3ème Chambre
DTA_2306466_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la TVA collectée au titre de 2021 a été reversée spontanément en 2022 ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont sont assortis les rappels de TVA litigieux n’est pas
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506799_20251007
7 octobre 2025
Norit pour l’ultrafiltration de l’eau potable par des skids de marque Polymem pour lesquels elle a un contrat d’exclusivité ; - son offre a été rejetée le 12 septembre 2025 même si sa variante libre
DTA_2310868_20251216
16 décembre 2025
Le même jour, le docteur B... lui a répondu qu’il ignorait si le port du masque était toujours d’actualité mais que s’il était de nouveau obligatoire, il le porterait.
DTA_2216535_20251216
2ème chambre
DTA_2102742_20230328
28 mars 2023
administratif le document D 17 et d'y substituer les certificats initiaux d'accident de service de juillet et novembre 2014, complets et authentiques, de communiquer à la commission de réforme tous les manquements
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510303_20250718
18 juillet 2025
d'être lésées par de tels manquements.
1ère Chambre
DTA_2201844_20230530
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait. 3.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400304_20240405
5 avril 2024
et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements.
6ème chambre
DTA_2306505_20250128
28 janvier 2025
Selon l'accord précité, la marque " Grand Frais " ne peut être utilisée par les exploitants en tant que marque distributeur pour la distribution de leurs produits dans les magasins. 5.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303895_20240418
18 avril 2024
Fédi, président-rapporteur ; - et les observations de Me Melich, substituant Me Linares, représentant France travail Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505914_20251212
12 décembre 2025
Le jeune C..., en situation de handicap, scolarisé en classe de 6e au titre de l’année scolaire 2025/2026 au sein de l’ensemble scolaire Saint-Adjutor Ecole, qui n’est pas situé à Mercey mais à Vernon,
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502810_20250731
31 juillet 2025
La juge des référés, Mélody Desseix La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2100407_20230223
23 février 2023
B A, - les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique, - et les observations de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2206309_20231109
9 novembre 2023
La commune de Charly a fait appel, à compter de l'année 2015, à la société groupe équinoxe sécurité privée pour effectuer des rondes de nuit et des prestations de gardiennage dans le domaine de Melchior
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