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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100403_20220707
7 juillet 2022
Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Martinique a expressément rejeté sa demande le 27 avril 2021.
2ème chambre
DTA_2300133_20260219
19 février 2026
A l’issue des vacances d’été 2013, l’enfant, parti dans sa famille, avec l’autorisation de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, n’est pas revenu.
DTA_2300161_20251120
20 novembre 2025
A... ; 2°) d’enjoindre à la collectivité de Saint-Martin de retirer le permis de construire contesté sans délai ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin, et le cas échéant,
DTA_2200084_20221124
24 novembre 2022
Par un courrier reçu le 22 avril 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin
DTA_2400122_20251120
et des articles UG 9 et UG 6 du plan d’occupation des sols de la collectivité de Saint-Martin.
DTA_2300276_20240513
13 mai 2024
gracieux ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Martinique de réexaminer son dossier.
DTA_2200060_20230424
24 avril 2023
des chasseurs de la Martinique.
DTA_2200063_20221013
13 octobre 2022
Par un courrier reçu le 21 février 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin
DTA_2100469_20221027
27 octobre 2022
", du marché public de prestations de déménagement du laboratoire territorial d'analyses de Martinique.
DTA_2400030_20241121
21 novembre 2024
A l'appui de sa requête, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin soutient que M.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300108_20230323
23 mars 2023
Le 18 novembre 2022, Mme A a demandé le renouvellement de son titre de séjour à la préfecture de la Martinique en indiquant cependant résider dans le département du Val-de-Marne.
2ème Chambre
DTA_2201686_20230302
2 mars 2023
La fin de non-recevoir soulevée par la commune de Roquebrune-Cap-Martin doit, par suite, être accueillie. 4.
DTA_2200069_20221124
Par un courrier reçu le 8 mars 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin
ORTA_2300465_20240927
27 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2023, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me Catol, conclut au rejet de la requête de la société Saur Martinique et à ce que
DTA_2400609_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que la demande préalable d’indemnisation, présentée par la commune du Gros-Morne, a été remise en mains propres au président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique
DTA_2400005_20250130
30 janvier 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Martinique : 2.
DTA_2300274_20231030
30 octobre 2023
Elle soutient que la rectrice de l'académie de Martinique n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif.
DTA_2400623_20251211
11 décembre 2025
La communauté d’agglomération du pays nord Martinique bénéficie, depuis le 1er janvier 2014, du régime de la fiscalité professionnelle unique.
DTA_2400013_20240206
6 février 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société CEE Martinique est rejetée.
5ème chambre
DTA_2005492_20230705
5 juillet 2023
Martin et sa hiérarchie, en 2018 et 2019, que M.
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