l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel l’adjoint délégué au maire de la commune de Nantes a accordé à M.

L'académie de Nantes fait par ailleurs preuve de mauvaise foi en rejetant sa demande.

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Aucun des moyens invoqués par Mme D... ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Elle soutient que son dépôt de demande de titre de séjour le 13 janvier 2025, a fait naître une décision implicite de refus qui est illégale dans la mesure où sans titre de séjour, elle va certainement

; - et les observations de Me Vic, avocat de la commune de Nantes.

Vue l'ordonnance n° 2420597 de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

n’a pas eu pour effet de faire naître une décision susceptible de recours devant le juge administratif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la commune de Nantes conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par la rectrice de l'académie de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la rectrice de l'académie de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la rectrice de l'académie de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la rectrice de l'académie de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la rectrice de l'académie de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 26 mars 2025, Mme A C, représentée par Me Akli Aït Taleb, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Pradalié, rapporteur public, - les observations de Me Akli, substituant Me Gorand, représentant la communauté de communes Plaines et Monts de France. Considérant ce qui suit : 1.

A C devant le tribunal, l'Université de Nantes a rejeté sa demande.

B A, se disant ressortissant marocain né le 20 mars 1985 à Aklim (Région de l'Oriental), entré en France à une date indéterminée, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à compter

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Il fait valoir que : - la demande de titre de séjour envoyée par courrier en méconnaissance de l'obligation de présentation personnelle en préfecture n'a pas pu faire naître de décision implicite de