Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hégésippe ; - les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique ; - et les observations de M. B.

Elle soutient en outre que le parcours déclaré ne passe pas par le périmètre de sécurité projeté par le préfet de police ni ne le longe, que le risque de troubles à l'ordre public lié à l'arrivée du "

Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie publique du terrorisme.

, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure « I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

En ce qui concerne le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure « I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de

Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 3.

à l'ordre public ; () ".

public.

Si le respect de cette liberté doit être concilié avec le maintien de l'ordre public et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public, le recours à de tels outils

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Duvanel, premier conseiller, - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public.

Les mesures de police qu’il a le pouvoir d’adopter doivent être de nature à prévenir la survenue de troubles à l’ordre public et nécessaires, adaptées et proportionnées. 6.

En premier lieu, il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe qu'une obligation de résultat incombe à l'Etat en matière de sécurité publique.

Enfin, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Ainsi, le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques.