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Elle soutient que : - l'arrêté est entaché de vices de procédure en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dès lors que : * d'une part, la commission départementale de la

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2424279_20250213

Administratif

13 février 2025

dans le cadre du contrôle de la société effectué le 4 avril 2024, les forces de l'ordre ont notamment saisi 15 275 euros en numéraire et 5 121 euros en devises étrangères, 35 kilogrammes de tabac à chicha

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516906_20250922

Administratif

22 septembre 2025

des manquements reprochés et dès lors que le risque de réitération d'un risque d'atteinte à l'ordre public est inexistant et qu'elle a en tout état de cause décidé de ne plus proposer la vente de " chicha

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517347_20250926

Administratif

26 septembre 2025

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8ème chambre

DTA_2010760_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Par un arrêté du 28 août 2020, le maire de Saint-Denis a réglementé l'utilisation et la consommation du narguilé (chicha) sur certaines parties de l'espace public de cette commune, en l'interdisant, jusqu'au

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2410546_20250418

Administratif

18 avril 2025

Ils soutiennent que : - l'expert n'a pas déposé de pré-rapport, ce qui ne lui était pas demandé par le juge dans la mission qui lui a été confiée, de sorte qu'aucune des parties n'a été mise en mesure

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513418_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 novembre 2025 à 11 heures, en présence de M.

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8e Section - MESD

DTA_2406049_20240325

Administratif

25 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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Présidente Bader-Koza

DTA_2102422_20231026

Administratif

26 octobre 2023

D C, représenté initialement par Me Chicha et désormais par Me Cohen, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu provisoirement son permis de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510243_20250624

Administratif

24 juin 2025

D'autre part, M. B ne se trouve pas en situation économique délicate puisqu'il est actuellement salarié de la société Chic Auto en Tunisie. Dans ces conditions, M.

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2ème chambre

DTA_2501495_20260305

Administratif

5 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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1ère chambre

DTA_2304942_20240416

Administratif

16 avril 2024

D'une part, si l'arrêté en litige mentionne que M.

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4ème chambre

DTA_2205042_20241107

Administratif

7 novembre 2024

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401566_20240212

Administratif

12 février 2024

, de réexaminer sa demande de renouvellement de son contrat " jeune majeur " dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'autre part, de lui procurer, dans un

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1ère Chambre

DTA_2301318_20230504

Administratif

4 mai 2023

somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part

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3ème chambre

DTA_2201672_20240212

Administratif

12 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205043_20221027

Administratif

27 octobre 2022

la protection de l'environnement ; - que cet arrêté est illégal ; en premier lieu, il est entaché de vices de procédure en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, d'une part

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4ème chambre

DTA_2200986_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bayada ; - les conclusions de M.

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7ème chambre

DTA_2108772_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501204_20250312

Administratif

12 mars 2025

d'une erreur de droit, dès lors que l'adéquation entre le coût de fonctionnement du LVA et le montant des dotations allouées aux politiques départementales de l'aide sociale à l'enfance ne fait pas partie

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