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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400690_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés des 17 août et 7 décembre 2023 par lesquels le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a fixé son passage au 8ème échelon de son grade, avec prise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108829_20230228
28 février 2023
28 février 2023
âge " qui reconnaît l'engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204995_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Sur l'indu de prime d'activité : En ce qui concerne la régularité de la décision implicite : 24.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204996_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Sur l'indu de prime d'activité : En ce qui concerne la régularité de la décision implicite : 24.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204997_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Sur l'indu de prime d'activité : En ce qui concerne la régularité de la décision implicite : 24.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204998_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Sur l'indu de prime d'activité : En ce qui concerne la régularité de la décision implicite : 24.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204999_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Sur l'indu de prime d'activité : En ce qui concerne la régularité de la décision implicite : 24.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205000_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Sur l'indu de prime d'activité : En ce qui concerne la régularité de la décision implicite : 24.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2307451_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'intéressée a déclaré en mai 2022 vivre maritalement depuis le 1er décembre 2017, la prise en compte de cette déclaration ayant engendré un nouveau calcul des droits à la prime pour l'activité conduisant
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307945_20230816
16 août 2023
16 août 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ont été prises
Source officielle9ème chambre
DTA_1907108_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
elle a été contrainte de proposer sa candidature sur le poste sur lequel elle a finalement été affectée ; - elle a subi des préjudices de nature économique résultant, d'une part, de la perte de la prime
Source officielleJuge social
DTA_2304457_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La notification fait en réalité uniquement référence à la créance IM3 008, laquelle correspond à un indu de prime d'activité.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303461_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à M. A.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403625_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Thouvenin, Olivier Coudray, Manuela Grévy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le président de l’université Le Havre Normandie lui a refusé le bénéfice de la prime
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2011474_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600282_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... à régulariser sa requête en produisant la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve que ce recours a bien été formé.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304798_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Mme C est allocataire du revenu de solidarité active depuis avril 2020 ainsi que de la prime d'activité.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305643_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513012_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officiellePage 10 sur 36856