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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1809597_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle soutient que : - elle entend se désister partiellement de sa requête initiale, mais maintenir ses demandes concernant l'enlèvement de la signalisation et du marquage routier mis en place ; -
Source officielleChambre 2
DTA_2102215_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
représenté par Me Boesel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, l'a inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400128_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A, non présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et indique que si l'intéressé a fait l'objet de nombreux signalements, ceux-ci sont insuffisants à établir la matérialité des faits signalés ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602235_20260202
2 février 2026
2 février 2026
juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la suppression de son signalement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612110_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la suppression de son signalement
Source officielleChambre 1
DTA_2401662_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B... déclare se désister des conclusions de sa requête et conclut à ce qu’il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513034_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
, un signalement pour rébellion le 27 mai 2023 rue Georges Brassens à Evry-Courcouronnes, un signalement pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique le même jour au même endroit, un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307593_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2300588_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Paris a rejeté leur demande du 6 juin 2022 tendant à la communication, d'une part, de tous les documents relatifs à la mise en œuvre, au sein du rectorat de l'académie de Paris, du dispositif de signalement
Source officielle6ème chambre
DTA_2508378_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dès lors que ce signalement ne présente aucun caractère décisoire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004278_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B au répertoire des détenus particulièrement signalés a été signée, par délégation, par Mme E A, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention des risques de la direction de l'administration pénitentiaire
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2324234_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dans le dossier médical de C... qu’un complément de signalement avait été effectué auprès du procureur de la République, qu’il n’a pas assuré le traitement régulier de ce contre-signalement et en tant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
visible de l’obstacle ne permettait de signaler ce dernier aux usagers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2511661_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307514_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
à la parcelle cadastrée section 1 n° 190, dont elle est propriétaire ; 2°) d’annuler la décision implicite du 27 août 2023 par laquelle la maire de la commune de Crastatt a refusé de poser la signalisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2209419_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code de la fonction publique ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507959_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
ayant fondé l'introduction du signalement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101317_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En septembre 2018, une brigadière a signalé à la cellule d'écoute de la plateforme de signalement " Stop Discri " des propos inappropriés tenus par le capitaine A à son égard.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404914_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C, pronostic ayant conduit à l'effacement du signalement émis le 8 novembre 2023 par ces mêmes autorités.
Source officielle7éme chambre
DTA_2508502_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 2.
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