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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101890_20230608
8 juin 2023
Le 15 décembre 2016, le maire de la commune de Valergues a délivré à l'indivision D, représentée par Mme A, un permis d'aménager un lotissement de 23 lots sur un terrain situé chemin des Cazals, parcelle
9ème chambre
DTA_2406847_20260216
16 février 2026
D... épouse A..., représentée par Me Soh Mouafo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté
1ère Chambre
DTA_2205655_20250403
3 avril 2025
publique : - le rapport de Mme Fabre, rapporteure, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique, - les observations de Me Lasalarie pour la SCI imma Foncier ; - les observations de Me Sophie
DTA_2302871_20250619
19 juin 2025
déposé auprès de la commune de Fabrègues une déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 3409521M0128 en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment existant situé sur la parcelle
DTA_2206668_20250605
5 juin 2025
A ont bénéficié d'un permis de construire tacite né le 26 octobre 2021 pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BE n°181 sur le territoire de la commune de Cournonsec
DTA_2203277_20250605
DTA_2106812_20230209
9 février 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette est entièrement occupée par un garage à vocation agricole, ce dernier étant, selon les photographies aériennes jointes, toujours
2ème Chambre
DTA_2403368_20250319
19 mars 2025
B, celles de Mme A, représentant la commune de Marseille, et celles de Me Sophie, représentant la SCI Marguerite. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2003173_20221208
8 décembre 2022
de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent être séparées de l'ensemble cohérent dont elles font partie. 17.
DTA_2105192_20240523
23 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mmes E sont voisines immédiates de la parcelle objet de la déclaration préalable en litige, et que le projet consiste à clore une terrasse par comblement notamment
4e Section - 3e Chambre
DTA_2407333_20250701
1 juillet 2025
La décision attaquée a été signée par Sophie Hacques, adjointe à la cheffe de la circonscription centre-est, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature accordée par un arrêté du 25 avril 2022
4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
La société par actions simplifiée (SAS) New Associates exerce à Parçay-Meslay (Indre-et-Loire) depuis janvier 1996, sous l'enseigne commerciale Flemming's, une activité d'agence de recherches privées,
DTA_2106424_20240229
29 février 2024
Si la commune reproche à la construction une implantation de part et d'autre de la parcelle en limites séparatives empêchant une trouée visuelle vers la mer, une telle circonstance ne saurait être retenue
DTA_2005721_20221006
6 octobre 2022
2020 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de 96 logements dédiés aux séniors sur un terrain situé chemin de la Fringadelle, parcelles
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
Elle sollicite en outre la suppression de passages injurieux et diffamants.
DTA_2303100_20250410
10 avril 2025
décaissement pendant ces mêmes travaux, l'expert ne constate pas la réalisation passée de tels décaissements ou remblaiements qui auraient servi de support à la maison d'habitation mais seulement que la parcelle
8ème Chambre
DTA_2211356_20250610
10 juin 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 août et 19 décembre 2023, la commune de Bagneux, représentée par Me Sophie Julienne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de
DTA_2205268_20230706
6 juillet 2023
La location d'un emplacement pour l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile n'a pas pour effet d'opérer une division de la parcelle d'assiette du projet en vue de la création de lots destinés
DTA_2301453_20250619
A C a déposé une demande de permis de construire, enregistrée sous le n° PC 03428821M0018, en vue de la construction de deux bâtiments, à usage de cave viticole et de logement, sur la parcelle A 674 sur
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