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Toutefois, la circonstance que Mme A aurait eu un entretien téléphonique avec le responsable de la cellule "Tolérance 0 " du ministère de l'Europe et des affaires étrangères au cours duquel il lui aurait

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2124712_20230706

Administratif

6 juillet 2023

l'instruction que l'ACNUSA a motivé sa décision du 6 juillet 2021 en estimant notamment que : " la compagnie poursuivie soutient que la déviation qui lui est reprochée se situe dans les limites de la tolérance

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2124713_20230706

Administratif

6 juillet 2023

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7ème chambre

DTA_2102037_20230530

Administratif

30 mai 2023

le Chalet-Hôtel, ces branchements privés permettent de desservir en eau potable le self-service " La vue des Alpes ", ainsi que le chalet en litige, cette desserte ne constituant toutefois qu'une tolérance

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1ère chambre

DTA_2401321_20260324

Administratif

24 mars 2026

si le maître d’ouvrage accepte le coût prévisionnel proposé par le maître d’œuvre, alors qu’il est supérieur à la part des travaux de l’enveloppe financière prévisionnelle (Ep), majorée du taux de tolérance

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4ème chambre

DTA_2310897_20250506

Administratif

6 mai 2025

B se prévaut de la tolérance prévue par la réponse ministérielle n°19215 du 13 septembre 1975 lorsque la facture n'existe plus et qu'aucun duplicata ne peut être délivré par le fournisseur, cette réponse

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310920_20230526

Administratif

26 mai 2023

décision attaquée ne sont pas fondés, car la décision est suffisamment motivée, les faits reprochés qui constituent un manquement aux obligations incombant à chaque élève en matière de respect et de tolérance

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3ème chambre

DTA_2304121_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Cependant, ce seul message, qui se borne à rappeler la tolérance 0 en matière de violences sexistes et sexuelles et le suivi des signalements effectués, alors même qu’il fait état du questionnement et

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2303025_20260217

Administratif

17 février 2026

solidarité au 30 juin 2022 ; - elle a déclaré des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réalisées en juillet 2019 sur sa déclaration du mois d’août suivant en application de la tolérance

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3ème Chambre

DTA_2301487_20250506

Administratif

6 mai 2025

incluant le poids du conditionnement ; - en retenant le poids brut, l'administration a commis une erreur de droit ; si l'administration avait retenu le poids net, elle aurait dû retenir la marge de tolérance

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301944_20230512

Administratif

12 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que la SAS LIPS a occupé à compter du 21 mars 2018, dans le cadre d'une simple tolérance dans l'attente de la délivrance d'un titre, les cellules commerciales n°15, 16

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302031_20230504

Administratif

4 mai 2023

signé la convention d'occupation du domaine public proposée par la CCI Bordeaux Gironde en 2021, elle occupe sans droit ni titre le hangar " B3 " et est seulement tolérée par la CCI sans que cette tolérance

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2307473_20260416

Administratif

16 avril 2026

Si Mme Brigaud soutient que le signalement qu’elle a adressé à la « cellule tolérance zéro du ministère » aurait conduit à la situation dans laquelle elle se trouve, cette allégation n’est étayée par aucun

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1ère chambre

DTA_2303364_20260108

Administratif

8 janvier 2026

sans qu’aient d’incidence les circonstances que le code du tourisme reconnaisse la nature saisonnière des activités de location de résidence de tourisme ou que l’administration ait pu, par mesure de tolérance

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601034_20260225

Administratif

25 février 2026

Ni la tolérance pendant quelques mois de cette occupation par Bordeaux Métropole, ni l’accord verbal des agents de Transports Bordeaux Métropole (TBM) ne peuvent être assimilés à un tel titre.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203514_20220919

Administratif

19 septembre 2022

Il pouvait être mis fin à cette tolérance ayant consisté à lui permettre de se maintenir indûment pendant plusieurs mois dans un hébergement destiné à l'accueil des seuls demandeurs d'asile.

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1ère chambre

DTA_2005353_20240111

Administratif

11 janvier 2024

cette même rémunération en 2019 est justifiée ", dès lors, n'ayant perçu aucun revenu de la part de la société dont elle était cogérante au titre de l'année 2019, sa situation ne relève pas de cette tolérance

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2ème chambre

DTA_2026587_20221226

Administratif

26 décembre 2022

social réservée à des personnes du troisième âge ; - elle relevait des dispositions de l'article 261 7 1° c ; - la doctrine BOI-TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE-CHAMP-30-10-30-30 n° 210 accorde une tolérance

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6ème Chambre

DTA_2103969_20240604

Administratif

4 juin 2024

maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance

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8ème chambre

DTA_2104348_20231122

Administratif

22 novembre 2023

B ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, que ses collègues auraient bénéficié de la possibilité de permuter leurs missions, laquelle permutation constitue, au demeurant, une simple tolérance comme

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