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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202589_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
cabinet Jacques Van Tol, à la société CTR Couverture en Chaume, à la société Rouen Etanche, à la société Axa France Iard, à la société Etablissements Marchand, à la société Generali Iard, à la société Vermand
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2224032_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
dans les abords d'un monument historique ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions du 3° de l'article UG 11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; le projet autorise une véranda
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607632_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
en date du 24 juin 2025 par lequel la commune de Pornic a délivré un permis de construire à M. et Mme D... portant sur l’extension et la surélévation d’une maison d’habitation après démolition d’une véranda
Source officielle4ème chambre
DTA_2108574_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le maire de Croissy-Beaubourg, au nom de l'État, a délivré à Mme E un permis de construire pour la démolition d'un local, l'édification d'une véranda
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102788_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205103_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000073_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C, qui disposait d'un accès sur sa propriété sur le chemin rural qui est devenu aujourd'hui la rue Françoise Hoddé, a fait procéder à la construction sur son fonds d'une véranda qui ne lui permet plus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001363_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
au tribunal " l'obtention d'une décision de non-opposition " à la demande qu'elle a déposée le 10 octobre 2019 auprès des services de la commune de Saint-Jean-de-Luz en vue de la construction d'une véranda
Source officielle2ème chambre
DTA_2308486_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Pour préciser cette atteinte, elle produit une unique photographie prise depuis l'intérieur de sa véranda.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200492_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B..., représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Marseille lui a refusé un permis de construire une véranda, un auvent et un studio
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206063_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C un permis de construire portant sur l'extension d'une maison individuelle, la démolition d'une véranda, la rénovation des façades et l'ajout de fenêtres de toit sur un terrain situé 17 cour Ville Collet
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004577_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint Véran
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2201966_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
une expertise portant sur les préjudices subis suite à l'accident survenu le 9 juillet 2021 situé entre une aire de stationnement de camping-car et le chemin côtier localisé à proximité du quai Jean Vérandy
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404930_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
faite en ce sens par courrier du 24 décembre 2024 lui demandant de produire la décision qu'elle attaque, Mme A s'est bornée à produire la réponse que le directeur de la maison de santé de Bohain-en-Vermandois
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404933_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
faite en ce sens par courrier du 24 décembre 2024 lui demandant de produire la décision qu'elle attaque, Mme B s'est bornée à produire la réponse que le directeur de la maison de santé de Bohain-en-Vermandois
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202589_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
cabinet Jacques Van Tol, à la société CTR Couverture en Chaume, à la société Rouen Etanche, à la société Axa France Iard, à la société Etablissement Marchand, à la société Generali Iard, à la société Vermand
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202589_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
cabinet Jacques Van Tol, à la société CTR Couverture en Chaume, à la société Rouen Etanche, à la société Axa France Iard, à la société Etablissements Marchand, à la société Generali Iard, à la société Vermand
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500079_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
2025, dont il a été accusé réception le même jour, lui demandant de produire la décision qu'elle attaque, Mme A s'est bornée à produire la réponse que le directeur de la maison de santé de Bohain-en-Vermandois
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500260_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
faite en ce sens par courrier du 28 janvier 2025 lui demandant de produire la décision qu'elle attaque, Mme B s'est bornée à produire la réponse que le directeur de la maison de retraite de Bohain-en-Vermandois
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500262_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
dont il a été accusé réception le 31 janvier 2025, lui demandant de produire la décision qu'elle attaque, Mme B s'est bornée à produire la réponse que le directeur de la maison de santé de Bohain-en-Vermandois
Source officiellePage 10 sur 24