Burton, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, et l’absence de lien avec le mandat.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la société RATP Travel Retail et la régie autonome des transports parisiens (RATP), représentées par Me Le Goff, demande au juge

Article 2 : La société JM Terrassement et son gérant, M.

En 2021, le siège social basé à Maurepas (Yvelines) a été transféré à Tartas (Landes). La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2016, 2017 et 2018.

février 2023 et 19 septembre 2023, Mme C D, représentée par Me Benayoun, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure de passation est irrégulière en l'absence d'une information sur la reprise du personnel de la maison de la solidarité par le nouvel attributaire

pour l'essentiel à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales. 4.

l'accès à l'autonomie.

La société par actions simplifiée Jeld-Wen France, dont le siège social est situé dans la commune d'Eauze dans le département du Gers, exerce une activité de fabrication de charpentes et d'autres menuiseries

La société par actions simplifiée Jeld-Wen France, dont le siège social est situé dans la commune d'Eauze dans le département du Gers, exerce une activité de fabrication de charpentes et d'autres menuiseries

Mme B, entrepreneure et dirigeante d'une société de traiteur à domicile, a sollicité, en juin 2020, le bénéfice de cette aide.

A, entrepreneur et dirigeant d'une société de traiteur à domicile, a sollicité, en juin 2020, le bénéfice de cette aide.

H n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M.

Aussi, si la requérante se prévaut de son état de santé et de son isolement social et familial dans son pays d'origine, les circonstances dont il est ainsi fait état en termes généraux ne suffisent pas

La société La Maison de Verre demande au Tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que les pénalités correspondantes restant à sa charge au titre de l'année 2012

G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que M.

En avril 2021, la société civile d’exploitation agricole « Chemin L’évêque – Indivision C... F... » (E...

de l'impôt sur les sociétés 2019 et 2020.

D’autre part, aux termes de l’article L. 315-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 octobre 2022 et le 30 avril 2025, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Caves du Prieuré, représentée