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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2300288_20240213
13 février 2024
B a contesté le bien-fondé de ces indus. Par une décision du 11 avril 2023, le président du conseil départemental de la Loire a rejeté la réclamation relative à l'indu de revenu de solidarité active.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304977_20250411
11 avril 2025
En second lieu, il est constant que les impositions dont le recouvrement est recherché ont été établies au nom du foyer fiscal que formaient Mme B et M. C.
6ème Chambre (JU)
DTA_2108043_20230214
14 février 2023
Probert, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2303053_20260220
20 février 2026
Enfin le témoignage de son conjoint, du 5 juin 2018, ne peut être regardé comme probant pour confirmer les allégations de la requérante, alors que celui-ci s’est contenté de déposer la victime au niveau
7ème chambre
DTA_2204149_20240419
19 avril 2024
Ces faits, qui sont de nature à révéler une absence de maîtrise de soi, étaient très récents à la date de la décision attaquée.
1ère Chambre
DTA_2503206_20260310
10 mars 2026
Il ressort du rapport d’enquête établi par les services de gendarmerie, qu’une visite a été effectuée au domicile du couple le 22 mai 2024, au cours de laquelle a été constatée l’absence de Mme A... épouse
1ère chambre
DTA_2102737_20220927
27 septembre 2022
Il résulte de l'instruction et notamment des constats du rapport d'expertise, qu'aucun document écrit formalisant le consentement éclairé de l'intéressé ne figure dans son dossier médical.
6ème Chambre
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
l'article 31 des statuts ouvrant la possibilité au conseil d'administration de l'habiliter à cette fin ; - l'ADIMEP et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon sont tardifs en l'absence
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506719_20251022
22 octobre 2025
Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
11ème Chambre (JU)
DTA_2206483_20220701
1 juillet 2022
D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des étrangers et des naturalisations, la délégation de signature consentie à celle-ci par le préfet par
DTA_2101721_20230406
6 avril 2023
, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
2ème Chambre
DTA_2201540_20240417
17 avril 2024
Le conseil de la société a répondu à cette demande le 13 décembre 2019 en désignant M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300759_20230807
7 août 2023
cause, elle a signé un contrat avec la société Drapo désignant cette société comme mandataire auprès de l'ANAH, tandis que la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de ladite
10ème chambre
DTA_2207264_20230228
28 février 2023
Il est constant que le père des enfants n'a ni consenti à déléguer l'autorité parentale sur les demandeurs de visa, ni donné son autorisation à leur sortie du territoire, et que Mme G C n'était, d'ailleurs
9ème chambre
DTA_2202276_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " () Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité
DTA_2205316_20221102
2 novembre 2022
Au cours de l'audience publique, Mme G a donné lecture de son rapport, en l'absence des parties ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
Par courrier du 25 novembre 2022, elle a contesté ses saisies administratives.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300487_20230522
22 mai 2023
soutient que : - Il est client de la société Drapo éligible à l'octroi de la subvention " MaPrimRénov' " et a reçu une notification d'acceptation par l'ANAH pour l'obtention de cette prime ; - Il a consenti
DTA_2400759_20250624
24 juin 2025
Par une décision de transaction du 19 juillet 2016, la Commission européenne a constaté que les sociétés MAN SE, MAN Truck et BUS AG, MAN Truck et Bus Deutschland GmbH (conjointement dénommées " MAN ")
DTA_2400760_20250624
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