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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501719_20250314
14 mars 2025
Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement refuser d'accorder à M. A se disant M. C un délai de départ volontaire.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405676_20250912
12 septembre 2025
est illégale en l'absence de risque de fuite ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est basée sur des faits erronés et méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502533_20250604
4 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
OQTF 6 sem
DTA_2302624_20230612
12 juin 2023
Le président du tribunal a désigné M.
1ère chambre
DTA_2100194_20230720
20 juillet 2023
En l'absence de réponse de la commune de Mesnil-Simon, M.
ELOIGNEMENT
DTA_2510392_20250822
22 août 2025
Bodin-Hullin, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Bisalu, avocat, représentant M.
Magistrat Marmier
DTA_2406142_20260424
24 avril 2026
Sur le désistement partiel : 2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2024, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2304492_20231220
20 décembre 2023
DTA_2207502_20221013
13 octobre 2022
dans le domaine du design est sans incidence sur sa légalité.
DTA_2301913_20230907
7 septembre 2023
Sur le désistement partiel : 4.
JU 9ème chambre
DTA_2209567_20230306
6 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée ; - les observations de Me Petit, avocat, représentant Mme B, qui se désiste de ses conclusions tendant
DTA_2505428_20250730
30 juillet 2025
Bouzar, magistrat désigné ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.
4ème Chambre
DTA_2309890_20250710
10 juillet 2025
L'intéressé s'étant désisté de sa requête n° 2309925, enregistrée le 13 novembre 2023, par laquelle il contestait le même arrêté, acte a été pris de ce désistement du fait de ce doublon, par une ordonnance
DTA_2304863_20230720
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ; - et les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocat de A B, absent à l'audience,
DTA_2402769_20240322
22 mars 2024
La présidente du tribunal a désigné M.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400306_20240122
22 janvier 2024
Le préfet de l'Hérault ayant refusé d'accorder un délai de départ volontaire, il lui appartenait, en l'absence de circonstances humanitaires particulières, de prononcer une interdiction de retour à l'encontre
DTA_2500826_20250321
21 mars 2025
A, qui a bénéficié de l'assistance d'un avocat désigné d'office, s'est désisté de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, les conclusions de la requête tendant à la mise à la charge
2ème chambre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
des conclusions présentées à son encontre ; ce désistement devra être constaté par le tribunal.
DTA_2303266_20230907
En l'absence de tout document établissant un droit au séjour de M.
2ème Chambre
DTA_1907180_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle ne s'est pas précédemment désistée de son action ; son mémoire en intervention volontaire dans le cadre de l'instance n°1601807 ne saurait être
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