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66 094 résultats pour « absence de moyens à l'encontre de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510012_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D... et Mme B... n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature des décisions attaquées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307610_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de la décision contestée.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506767_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

communs aux décisions attaquées : 2.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2306933_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2416286_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2200913_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit donc être écarté. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2218400_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411730_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

D, avant de prendre l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200924_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

B par le dépôt d'une plainte à l'encontre de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2407891_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201354_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de poste, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que, ainsi qu'il a été précédemment, la décision du 6 octobre 2021 n'est pas entachée d'illégalité, et qu'en ce qui concerne les absences injustifiées

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304506_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En l'absence de vice entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2310689_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2426149_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2501468_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dans ces conditions, en l’absence de décision refusant un tel délai, les moyens soulevés à son encontre doivent être écartés comme inopérants.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216391_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il soutient que : Sur l'ensemble des décisions attaquées : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; Sur la décision fixant le pays d'éloignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513735_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Vu : - la requête enregistrée le 6 août 2025 sous le n° 2511877, tendant à l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2220759_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415329_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Dans ces conditions, l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de cette décision doivent être écartés comme inopérants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306819_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Source officielle

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