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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2013227_20240404
4 avril 2024
D, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables
12eme chambre
DTA_2011904_20240125
25 janvier 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle de celui-ci, apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres
DTA_2213334_20251204
4 décembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que les revenus de M.
2ème Chambre
DTA_2100575_20231129
29 novembre 2023
nationalité française de Mme D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2203178_20250723
23 juillet 2025
nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2203025_20250723
nationalité française de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2102152_20240507
7 mai 2024
d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2001630_20231109
9 novembre 2023
l'examen du parcours professionnel de l'intéressée, apprécié depuis sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer son insertion professionnelle comme pleinement réalisée en l'absence
5ème Chambre
DTA_2311232_20260401
1 avril 2026
motifs tirés de ce que son comportement au regard de ses obligations fiscales était sujet à critique et de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
3ème Chambre
DTA_2105773_20240213
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, M.
DTA_2114299_20240402
2 avril 2024
s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée à raison du caractère récent de son contrat de travail et en l'absence
11ème chambre
DTA_2216088_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de l'absence de ressources suffisantes de la demandeuse de visa.
8ème chambre
DTA_2402103_20250731
31 juillet 2025
suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour.
DTA_2010819_20231129
DTA_2101992_20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2021, M.
DTA_2212999_20250318
18 mars 2025
demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
4ème Chambre
DTA_2215973_20251002
2 octobre 2025
sujet à critiques, qu’il a fait l’objet d’un rappel à la loi en 2013 pour des faits de vol à l’étalage et que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
DTA_2215086_20250527
27 mai 2025
E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
DTA_2114443_20240416
16 avril 2024
nationalité française de Mme D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée, en l'absence
DTA_2207096_20250425
25 avril 2025
blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule le 17 septembre 2006 et, d'autre part, l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
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