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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2205015_20221013
13 octobre 2022
années.
DTA_2403324_20240621
21 juin 2024
une durée de trois ans, en tant qu'elle lui interdira de revoir son fils à naître pendant près de trois ans méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux
Magistrat Mathé
DTA_2109228_20230323
23 mars 2023
d'exploitation de ce bien pendant au moins deux ans au 1er janvier 2018, année d'imposition en litige, est indépendante de la volonté de la SCI Ampère.
6ème Chambre
DTA_2107016_20230324
24 mars 2023
ans.
7ème Chambre
DTA_2305312_20231117
17 novembre 2023
qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () / f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période
3ème chambre
DTA_2102668_20230616
16 juin 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose
DTA_2102953_20230616
DTA_2102483_20230616
5ème Chambre
DTA_2216787_20231025
25 octobre 2023
DTA_2202238_20231201
1 décembre 2023
de rupture de la vie commune dans le délai de trois ans suivant la délivrance du visa d'entrée sur le territoire national. 3.
ELOIGNEMENT
DTA_2501452_20250217
17 février 2025
D de revenir sur le territoire français pendant trois ans : 24.
4ème Chambre
DTA_2500872_20260305
5 mars 2026
du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. (…) ».
DTA_2300932_20230421
21 avril 2023
B soutient que c'est à tort que le préfet lui oppose des périodes qui mentionnent une absence pour maladie et pour perte d'emploi dès lors que cette dernière période n'a pas duré plus d'un an en application
DTA_2302335_20260305
de sept ans de son séjour régulier depuis 2015, et, enfin, de sa situation familiale comme de son insertion professionnelle et sociale et de ses bonnes mœurs ; - la période d’ajournement de trois ans
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2409726_20250930
30 septembre 2025
Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.
DTA_2411630_20241127
27 novembre 2024
E déclare être entré pour la dernière fois en France au début de l'année 2022, soit moins de trois ans avant la décision attaquée.
1ère chambre
DTA_2101637_20230509
9 mai 2023
A, d'abord employé en qualité d'adjoint administratif pendant près de cinq ans, a ensuite été recruté pour occuper des fonctions de rédacteur territorial pendant plus de deux ans, et que ses deux derniers
DTA_2504586_20250924
24 septembre 2025
DTA_2408621_20250204
4 février 2025
au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la
Présidente Bader-Koza
DTA_2102359_20231026
26 octobre 2023
2017-2018 ; - son dévouement et son investissement au sein de l'établissement n'est pas valorisé comme il le devrait ; - son avancement a été ralenti par une absence d'inspection pendant neuf ans
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