à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () II.

présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, a le caractère d'un accident de service. 6.

déclarée et a admis au titre de la maladie ordinaire les arrêts de travail du 22 novembre 2022 au 30 juin 2023.

Considérant ce qui suit : 1. Le 22 janvier 2021, vers 8 heures du matin, Mme A circulait en bicyclette boulevard Villebois-Mareuil à Rennes, pour se rendre à son travail.

La requérante produit notamment un certificat médical du chirurgien de l'épaule qui la suit, qui conclut à l'absence de contre-indication à la reprise du travail.

de l'accident et de l'absence de blocage de la porte donnant accès à la zone de travaux ; - contrairement à ce qu'a indiqué l'expert dans ses conclusions, il n'existe aucun état dépressif antérieur

Par courrier du 27 novembre 2020, le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a fixé la date de consolidation des suites de cet accident au 16 novembre 2020 et l'a placé en congé de maladie ordinaire

Elle a déclaré cet accident le lundi 10 mai 2021 et a été placée à compter de cette date en arrêt de travail pour une semaine.

et des solidarités des Yvelines a déclaré non imputable au service l’accident survenu le 7 janvier 2021 et considéré les périodes d’arrêt maladie et les frais médicaux comme relevant de congés de maladie

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

l'accident ou de la maladie.

Le 4 septembre 2019, Mme B a transmis un arrêt de travail faisant état d'une rechute liée à l'accident du 4 décembre 2018.

Mme B E, adjointe administrative territoriale employée par le conseil départemental de la Corrèze depuis 2011, a été placée en congé de maladie à compter du 11 janvier 2017, à la suite d'un accident qui

avant la date de l'accident ; - le lien de causalité entre le dommage subi et les travaux litigieux n'est pas établi ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

A la suite d'une expertise médicale rendue le 9 novembre 2020, qui a conclu que les soins et arrêts de travail de Mme D depuis le 31 décembre 2019 relevaient d'une pathologie indépendante de son accident

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Souffrant des séquelles de cet accident, il n'a pu reprendre son travail qu'à temps partiel.

d'un accident du travail dont il a été la victime. 7.

équivalent à la journée de carence qui a été déduite de son traitement en raison de son arrêt de travail faisant suite à son opération.

Suite à cette expertise, le maire de Cannes-Ecluse a placé rétroactivement Mme B en congé de maladie ordinaire à compter de cette date.