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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202971_20230220
20 février 2023
20 février 2023
janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a placé Mme A en congé maladie ordinaire à compter du 24 septembre 2018 et a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident
Source officielle3ème chambre
DTA_2100748_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203380_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2117940_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (). " 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509492_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été victime en octobre 2022 d’un accident vasculaire cérébral qui lui a laissé de lourdes séquelles psychiatriques et neurologiques, lesquelles nécessitent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517002_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
susceptible d'intervenir à tout moment à compter du 22 septembre 2025 ; compte tenu de ses ressources limitées, elle ne pourrait trouver un logement dans le parc locatif privé ; elle est atteinte de multiples
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500798_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
elle a été victime avec une allocation temporaire d’invalidité en cours réévaluée à 25 % compte tenu de l’importance des séquelles psychotraumatiques ; le comité médical a retenu la qualification d’accident
Source officielle4ème chambre
DTA_2305561_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La matérialité des faits est suffisamment établie par le compte-rendu d'accident rédigé le jour même par le personnel qui surveillait la cour lors de la pause méridienne. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205485_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner la désignation d'un expert psychiatre en vue de déterminer ses entiers préjudices liés à l'accident
Source officielle5ème chambre
DTA_1906115_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il n'assortit, toutefois, d'aucune précision le refus initial de la commune opposé à sa déclaration d'accident et ainsi le caractère tardif de la reconnaissance de son accident, notamment la date à laquelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508613_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600951_20260220
20 février 2026
20 février 2026
hyperaldostéronisme ; cette hypertension artérielle sévère est en relation avec un hyperfonctionnement des glandes surrénales ; l’arrêt des soins entraînerait une hypertension artérielle majeure avec accident
Source officielle4ème chambre
DTA_2201674_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme F soutient que sa mère, Mme E D, ressortissante française âgée de quatre-vingt-deux ans, souffre de multiples pathologies nécessitant la présence permanente d'une tierce personne après qu'elle a été
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204582_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle entend rechercher la responsabilité de l'hôpital et sollicite à cet égard une mesure d'expertise au contradictoire de l'établissement hospitalier et de l'Office National d'Indemnisation des Accidents
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204583_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle entend rechercher la responsabilité de l'hôpital et sollicite à cet égard une mesure d'expertise au contradictoire de l'établissement hospitalier et de l'Office National d'Indemnisation des Accidents
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304222_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut : 1°) à ce
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400402_20240208
8 février 2024
8 février 2024
France depuis 2015 et a quatre enfants nés d'une précédente union, qui vivent en Algérie avec leur mère, il n'a plus de contact avec son père et ses frères vivant en France, il a été victime d'un accident
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010285_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
E... n’a jamais été indemnisé des conséquences de son accident de circulation dès lors qu’il en est responsable, n’ayant pas marqué l'arrêt devant un feu de signalisation rouge ; - M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206339_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que la dégradation de son état de santé, notamment cardiaque et psychologique, résulte des carences du centre hospitalier constitutives de multiples
Source officielle7ème Chambre
DTA_1811499_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
la Sarthe " à lui verser la somme de 203 072,26 euros en réparation de préjudices que lui a causé la carence fautive de l'établissement dans l'aménagement de son poste de travail à la suite de son accident
Source officiellePage 10 sur 56