Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en

l'allocation de retour à l'emploi l'allocation de solidarité spécifique pour un montant total de 29 958,39 euros.

antécédents judiciaires (" TAJ ") à la date à laquelle elle a formulé sa demande de naturalisation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a occupé plusieurs emplois

vise à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP)

Il établit également avoir perçu, sur cette période, l'allocation de retour à l'emploi pour un montant de 5 873,91 euros.

sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; / b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... produit, pour justifier ses revenus, un avis d’imposition sur les revenus de l’année 2021, des attestations de versement de l’allocation de retour à l'emploi et deux bulletins de salaire pour deux

méconnaissance des articles L. 434-10 et R. 434-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maire de sa commune de résidence n'a pas été saisi ; - en refusant de lui accorder

Elle indique que Mme A ne peut se voir accorder le bénéfice du regroupement familial au motif que ses ressources sont insuffisantes par rapport au minimum requis.

C..., le premier le 9 novembre 2021 en qualité d’employé polyvalent, le second le 2 mai 2024 à temps plein en qualité de coiffeur, les bulletins de salaire correspondant à ces emplois, qui font apparaître

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

de 1 671 euros, de deux bulletins de salaire de la société DMS de novembre à décembre 2019 pour un revenu brut mensuel moyen de 2 173 euros et enfin du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Il y a lieu, dès lors, de lui accorder au titre de ce préjudice, la somme de 17,50 euros. 11.

Aux termes des stipulations de la clause 3 de l’accord-cadre annexé à la directive : « Aux termes du présent accord, on entend par : 1.

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour

en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ".

d'aide plombier au sein de la société Assistance Energie Plus, assorti d'une rémunération au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Agahi-Alaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui accorder