Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision de mutation dans l'intérêt du service constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; - les moyens de

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, la Confédération syndicale A Ti'A I Mua ne justifie d'aucune décision ni validation par le comité directeur de l'action en justice

D a été élu représentant des salariés dans le cadre de cette procédure collective.

2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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La décision constate enfin une impossibilité de procéder au reclassement interne de la salariée.

Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.

de la liste " imaginer et agir " alors que les collectifs " eureca " et " UEVE en action " ont diffusé la propagande électorale via des listes personnelles ; - la présidence de l'Université a pris

justice administrative.

du code de justice administrative.

Les sociétés requérantes soutiennent que : - le syndicat ValOrizon a méconnu l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il ne justifie pas que l'avis de la commission

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Dôme demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner

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de justice administrative.

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° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines

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