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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100399_20221206
6 décembre 2022
formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ".
7ème chambre
DTA_2308353_20250716
16 juillet 2025
ils justifient de la propriété du bien leur conférant intérêt pour agir ; - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été affichée
DTA_2409936_20250716
2ème chambre
DTA_2101668_20240404
4 avril 2024
confirmer notre intention à participer au financement de la centrale Avenir Biogaz.
DTA_2212743_20230511
11 mai 2023
C a, par arrêté du 12 juin 2020, transmis au contrôle de légalité le même jour et affiché en mairie du 12 juin au12 août 2020, reçu délégation de signature de la maire de Drancy pour " signer les permis
3ème Chambre
DTA_2106689_20230213
13 février 2023
Il soutient que : - les pièces PC4, PC6 et PC7 ne rendent pas compte de l'insertion du bâtiment dans le paysage et le permis de construire est sur ce point entaché de fraude ; - la commune n'a pas
2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
1ère Chambre
DTA_2301988_20250718
18 juillet 2025
Après qu'une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la commune le 8 février 2023, le maire d'Orange a décidé de préempter les parcelles par décision du 3 avril 2023 dont M.
3ème chambre
DTA_2100308_20230927
27 septembre 2023
être pris conjointement par le préfet des Hautes-Pyrénées et par le préfet du Gers dès lors qu'il implique la création et l'enfouissement d'une canalisation d'une longueur de trente kilomètres pour l'injection
8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
d'HLM Seqens n'ayant pas reçu de délégation de compétence de son conseil d'administration régulièrement réuni à la date à laquelle il a pris la décision en litige, par une délibération régulièrement affichée
4ème Chambre
DTA_2101660_20250120
20 janvier 2025
Mme D, qui soutient que le permis de construire initial a été affiché à compter du 6 mai 2020, fait valoir qu'il était illisible depuis la voie.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304379_20250827
27 août 2025
Elle soutient que le projet de construction, par sa hauteur et son insertion visuelle insuffisante, est de nature à porter atteinte à l'intérêt du site qui comprend notamment une partie d'immeuble bénéficiant
DTA_2201345_20260127
27 janvier 2026
nombre de logements existants sur le terrain d’assiette du projet ; le certificat attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l'urbanisme en ce qu’il ne mentionne pas la date d’affichage
DTA_2110381_20221117
17 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
6ème Chambre
DTA_2003742_20240328
28 mars 2024
en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à l'insertion effectuée dans la presse départementale. 4.
4ème chambre
DTA_1910852_20220722
22 juillet 2022
Au surplus, la commune de Lagny-sur-Marne justifie de l'insertion dans le journal le Parisien du 23 septembre 2016 de la mention selon laquelle l'enquête publique en cause a repris.
DTA_2400778_20260312
12 mars 2026
L’inspection du travail a relevé l’absence de documents relatifs à la tenue de décompte de la durée de travail concernant 8 salariés.
DTA_2203555_20250206
6 février 2025
Par une déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie d'Illkirch-Graffenstaden le 12 janvier 2022, le notaire de la SCCV Illkirch a informé la collectivité de l'intention de cette société de vendre
5ème chambre
DTA_2202349_20250617
17 juin 2025
431-10 du code de l'urbanisme, les pièces du dossier ne permettent pas d'évaluer l'intégration du projet dans son environnement ; - l'arrêté est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché
DTA_2202382_20250617
R431-10 du code de l'urbanisme, les pièces du dossier ne permettent pas d'évaluer l'intégration du projet dans son environnement ; - l'arrêté est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché
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