(CAF) du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu d'aide personnalisée au logement.

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Dès lors, l'administration fiscale était fondée à mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office de ces revenus sur le fondement de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales précité.

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